ses conclusions d'appel, Mme A... se prévalait, non d'une servitude de passage pour cause d'enclave, mais d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille dans les termes de l'article

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

Balthazar C...de créer une servitude, l'acte n'ayant pas été produit, la preuve de la constitution de servitude n'est pas rapportée ; que l'article 694 étend, pour sa part, le domaine de la destination

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE

moldave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions protectrices des tiers de bonne foi contenues dans les conventions internationales visées en procédure, ainsi que les articles

Au dernier état de leurs écritures en date du 11 juin 2018, les époux Z... demandent de : dire qu'il n'existe pas de servitude par destination du père de famille au sens de l'article 694 du code civil

644 du Code civil et à titre subsidiaire de celles des articles 694 et 695 du même code, ils sont fondés à obtenir la libre circulation de l'eau, et donc la condamnation de Mme [Z] à leur remettre les

Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est

Et, subsidiairement sur le fond Vu l'article 694 alinéa 3 du code de procédure civile (ancien) Vu l'article 715 du code de procédure civile (ancien) Constater que la CRCAM ne justifie pas de circonstances

commandement ; que, selon eux, la banque ne pouvait se prévaloir des effets de la péremption ; que le tribunal a rejeté cette contestation ; Attendu que la péremption instituée par le dernier alinéa de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT

immobilière délivré le 26 juillet 2005 et portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 7], cadastrés section B [Cadastre 3] pour 22 a 30 ca, n'a pas été prorogé dans les délais et conditions de l'article

aurait pour effet de périmer le jugement après trois ans ; Attendu que seul le commandement est susceptible de se trouver périmé au terme de ce délai de trois ans conformément aux dispositions de l'article

E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2013) que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'aux termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose d'un des

qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer le bien fondé de la demande ; que tel est le cas en l'espèce ; que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article

l'adjudication parviendra à échéance le 18 juillet 2014, cependant que le dernier délai de trois ans courait à partir de la publication du jugement du 15 juin 2011, le juge de l'exécution a violé l'article