L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les

sous les numéros 21/62 et 21/2380'; Sur la demande au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article

L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Aux termes, d'autre part, de l'article D. 6325-11 du code du travail : " Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est

de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ; 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour

Sa demande d’autorisation de travail a quant à elle été clôturée au motif qu’il ne remplit pas les conditions du 1° et du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.

rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [T] [U] n'avait pas cessé de suivre sa formation théorique obligatoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre

sera rejetée ; sur l'indemnité de précarité du CDD pour un montant de 3 000 euros : que le contrat de travail, s'agissant d'un contrat de professionnalisation régi par les articles L. 6325-1 à L. 6325

, que selon l'article L. 6325-1 du code des transports « les articles L.3121-33, L.3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L.3131-2 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation

de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

la société concessionnaire, sont par eux-mêmes sans incidence sur le niveau des redevances, dont la fixation fait au demeurant l'objet d'une procédure spécifique d'homologation, en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour assurer la mise en oeuvre de la permanence des soins prévue par l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique et

L 6325-1 à L 6325-7 du code du travail applicables au litige et qui a pour objet de permettre d'acquérir l'une des qualifications visées à l'article L 6314- 1du même code et de favoriser l'insertion ou