X... a été victime le 11 juillet 2002 était un accident du travail, au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; que M.

En application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action

chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SERVITUDE IMPOSEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, VIOLE, CE FAISANT, LES ARTICLES

. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;

constitue précisément l'accident pris en charge par la caisse à titre professionnel ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article

Aux termes de l'article D. 451-12 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré

L'article 12 de l'arrêté, en tant qu'il prévoit que le directeur de mémoire participe au jury de soutenance du mémoire avec voix délibérative, constitue une modalité d'application de l'article R. 451-19

, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, (...).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale

Marc, partie civile, de se pourvoir devant la juridiction compétente conformément à l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sur le seul appel de X...

involontaires ; que, le tribunal l'ayant relaxé, la victime, constituée partie civile, a interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne permanente, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

préjudice moral, tout en observant que pareille demande indemnitaire était susceptible, sous certaines conditions, d'être prise en charge par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles