L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération

de 1,4 million d'€ ; que les deux parties sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, une expertise sous le visa de l'article L. 415-11 et non de l'article L. 411-32 du code rural ; que le congé a été

redémarré rapidement et s'est engagé sur la voie prioritaire au moment où arrivait le véhicule de Mme X... ; qu'il s'en évince que s'il a respecté la première des obligations mises à sa charge par l'article

L.415 et L.415-1 anciens du Code de la sécurité sociale, devenus L.411-1 et L.411-2 ; alors, d'autre part, qu'en considérant que l'invitation d'un tiers, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

, DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

de droit commun en complément d'indemnisation du préjudice non réparé par la législation sur les accidents du travail, ne sont pas remplies ; que s'agissant non d'un accident de trajet au sens de l'article

1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante

4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 415-1 et R. 415-7 du code de la route ; 3° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet d'exclure

1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux était justifiée par le seul fait

X... a demandé par lettre du 17 septembre 1982, dans les conditions prévues par l'article R. 415-15 du code des communes, sa réintégration dans l'emploi de secrétaire de la mairie de Sanguinet à compter

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 478-I DU MEME CODE, TEL QUE

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier

application des dispositions précitées, de refuser le congé de longue durée sollicité par Mme X..., laquelle ne bénéficiait pas antérieurement d'un congé de longue maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article

/Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 415 du même code : "Les décisions du conseil

Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE : Considérant qu'aux termes de l'article