Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2412528_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-4 du même code, alors en vigueur : « Pour l’application du 1° de l’article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement les constructions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. " Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction
Source officielle5ème chambre
DTA_2305311_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient qu'elle a reçu le 4 janvier 2021 les titres de perception qui auraient dû lui parvenir au plus tard le 31 décembre 2020 en application de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 331-34 du même code, applicable en cas de rejet des demandes de redoublement en vertu de l'article D. 331-63 dudit code : " () Le chef d'établissement prend ensuite les décisions
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838903
17 janvier 1994
17 janvier 1994
R. 331-40 du même code relatif aux conditions d'octroi des prêts en accession à la propriété : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101680_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
X..., avait ordonné, seulement, la suspension des voies d'exécution mobilières ; Et attendu, qu'en application des articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-14 II du code de la consommation, dans leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / (...) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300475
9 avril 2014
9 avril 2014
Patrick Z..., son allié au premier degré ; - celui-ci répond à la condition de capacité résultant des articles L.331-2 I 3° et R.331-1-1° du Code Rural ainsi que relevé ci-avant ; qu' il s'évince des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300847
12 juillet 2011
12 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698711
19 octobre 2011
19 octobre 2011
A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale " ; qu'en application de l'article L. 331-13, la Haute autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques, assure notamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200904
28 juin 2018
28 juin 2018
et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.
Source officiellePage 5 sur 2913