L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

L. 324-1-1 et suivants et des articles D. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la maire de [Localité 5], recevable et bien fondée en son appel

L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ; "en ce que l'entraide bénévole n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 324-10 du Code du travail" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu

L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel retient que l'article L. 324

SUR CE, L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : " I.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail par un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en faisant valoir que l'article L. 324-12 dudit Code ne visait pas cette catégorie de fonctionnaires, les

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE

Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.

Y... coupables de travail clandestin et de travail dissimulé, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

L. 324-9 du Code du travail, l'arrêt qui déduit l'intention coupable du prévenu de ce qu'il n'aurait pas exercé toutes les vérifications auxquelles l'article L. 324-14 du Code du travail subordonne l'exemption

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture

d'un défaut de déclaration visé au b) de l'article L. 324-10 du code du travail ; que cependant lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vus notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi