4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré d'envoyer à la caisse dans un délai déterminée et sous peine des sanctions prévues au règlement intérieur un

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la perte du bénéfice des indemnités journalières sanctionne le seul envoi tardif de l'avis

2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes

L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail

L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ;

du livre III du Code du travail et qu'il soit en conséquence ordonné à la société de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 321-2 et suivants du même Code, procédure prévoyant une consultation

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

actes de licenciements ou de modification des contrats de travail était nulle ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

la citation reprochait à Philippe X... d'avoir procédé à plusieurs reprises, et notamment dans les services NAD et SDU, à des licenciements de moins de dix salariés afin d'éluder l'application de l'article

devait rechercher si les différents arrêts de travail qu'il avait dû subir étaient imputables à l'accident dont il avait été victime le 7 novembre 1978 ; que l'arrêt a violé les articles L. 321-2, L.

X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de nullité du licenciement pour absence de plan social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

) que l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire énonce que si le tribunal d'instance connaît des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, c'est sous réserve

le jugement attaqué a essentiellement relevé que, contrairement aux affirmations de l'organisme social, la preuve n'était nullement rapportée que l'assurée n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article