francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au 25 août 1994, a assigné le receveur devant le juge des référés commerciaux pour que ces avis à tiers détenteurs soient déclarés nuls ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 231-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué le condamne à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article L. 263-2 du Code du travail

l'affichage et la publication de la décision et a statué sur l'action civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., ès qualités, et bien qu'aucun avis à tiers détenteur n'ait jamais été notifié à cette société, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

trois amendes de 5 000 francs chacune pour deux infractions pour défaut de ceinture de sécurité et pour une infraction pour emploi d'un salarié insuffisamment compétent ; "alors qu'aux termes de l'article

L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'article

que pour retenir contre X..., directeur général adjoint de la coopérative, ayant reçu délégation de pouvoir en matière de sécurité, trois infractions à la sécurité des travailleurs, réprimées par l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; que si M.

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage doit être précisée par les

; "en ce que la décision attaquée a déclarée Van Den Bergh coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté, à la suite d'un accident du travail

pénale, l'a condamné aux dépens et a mis à la charge de la société SGE, civilement responsable, le paiement de la totalité de ces dépens et frais de justice, par application de l'article L. 263-2-1 du

et 500 euros, la première avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des droits de l'homme, de l'ancien article L. 263-2 du code du travail devenu l'article L. 4741-1 du code du travail, des articles 132-3 et 221-6 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

DE CES ENONCIATIONS QUE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ETAIT LE MANQUE DE PRECAUTION DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS RECOURU A UNE TELLE MESURE DE SECURITE, QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE

L. 263-2 du Code du travail, conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues à ce texte ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 319 du Code pénal ; qu'en condamnant X... à la fois