RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X...

ETABLIT DES LIENS D'INTERET SUFFISANTS ENTRE LUI ET LA COMMUNE DE VAL D'ISERE POUR LE FAIRE REGARDER COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL

Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. " ; qu'aux termes de l'article L. 231-2 : " Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant

34 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), l'article 45 de ladite loi (articles L. 231-1 et L. 231-3 dudit code) ne sanctionne pas par la nullité

en sa seconde branche ; Vu les articles susvisés ; Attendu qu'en prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L. 231-2 du

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe Il de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont

l'article R. 231-8 du même code ; ". 3.

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

D. 231-11 du code de la sécurité sociale, doive s'apprécier au niveau de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles D. 231-11 du

L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232

à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr" ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le