article L. 162-22.

L. 162-22-6 du Code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, qui régit les modalités de contrôle envisagées par l'article L. 162-22-18 du Code de la

L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales

Aux termes du I de l'article R. 162-37 du même code : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous

Selon l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code de la santé publique (…) » ; qu'en application du I de l'article L. 162-22-10 du même code : « Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 16222-9, les éléments

mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22. / Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

L. 162-3 et L. 162-15 du Code de la santé publique, 567 et 591 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles

citées ci-dessus de l'article L. 162-22-18 : " Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues

() " L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale définit les frais exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-2 de ce code.

L. 162-38 ; que le décret du 28 juillet 1988, fixant les sanctions concernant les infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38, comme tel est le cas en l'espèce, est également applicable aux

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 162-32-1 du même code : " Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une

R. 162-52 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale ; Considérant en revanche qu'il appartenait à la convention nationale prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou à un de ses

L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient (cf. page 2 de ses conclusions