L. 123-1 c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail, que la nullité de plein droit d'une disposition conventionnelle contraire à

présence de : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, représentant M. le préfet de la région Lorraine, cité administrative, 67084 Strasbourg; LA COUR, composée selon l'article

supplémentaire non pris ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période de 1987 à 1990, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article

2, 140, 142, 143 de la loi du 27 décembre 1985, qu'un mois après le jugement d'ouverture, l'administrateur ou le représentant des créanciers fait rapport au juge-commissaire sur le déroulement de la procédure

EN DEHORS DE TOUT MANDAT CARACTERISANT L'ACTIVITE D'UN AGENT D'ASSURANCE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

janvier 1995) d'avoir décidé que les salariées avaient droit à un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article

l'employeur, sans dire en quoi cette évolution n'était pas liée à la dégradation des propres résultats du salarié sur son secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition de l'assuré de la notice prévue par l'article

mai 1992 ; 5 / que le principe d'égalité de l'article L. 140-2 du code du travail ne peut trouver à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise placés dans une même situation ; qu'en faisant

A... et Z... des sommes à titre d'indemnités de repas et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail

second, pour dispenser les cours de psalmodie du Coran, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe susvisé qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article

ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant,

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

dès lors que la signature figurant sur l'avis de réception n'était pas la sienne, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'ancien article L. 140-4 du Code

payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement

L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

Les Boutiques de l'épargne fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à Mmes X..., Y... et A... des sommes au titre de leur rémunération variable, pour des motifs pris de la violation des articles