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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203731_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévus par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, lesquelles ne font pas référence à une condition d'âge ; sa rémunération telle que prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
19 juin 2013
; 2/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail auxquelles ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X..., en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'estimant cette indemnisation insuffisante, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00248
11 février 2015
11 février 2015
L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934
5 novembre 2014
5 novembre 2014
le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que l'article 607
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision du 30 janvier 2019, qui vise l'article L. 1243-8 du code du travail ainsi que la décision n° 409251 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat et qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00925
28 mai 2015
28 mai 2015
l'entretien préalable, propose de payer le prix du produit soustrait prive de cause le licenciement fondé sur cette soustraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641
3 juillet 2012
3 juillet 2012
précarité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer un solde d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01746
23 octobre 2013
23 octobre 2013
décidant que Mme X... avait commis une faute grave pour ne pas avoir respecté un engagement qu'elle aurait pris avec le liquidateur de la société C2ED, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Monsieur François X... au terme de ses conclusions déposées le 27 juin 2011, demande à la cour de : " Constater la rupture anticipée du fait de la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427
3 juin 2020
3 juin 2020
avec un autre employeur le 17 mai 2013, de sorte que la prise d'acte ultérieure était nécessairement inopérante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10583
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00320
12 février 2014
12 février 2014
L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01598
9 octobre 2013
9 octobre 2013
1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.
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