L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail : 5.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par les dispositions de l'article L. 1235

[H] fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ; Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L. 1235-11 du code du travail, en raison de la prétendue nature économique déguisée de son licenciement, et le paiement de 31 600 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 12.

L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

condamné la Société [1] en tous les dépens, ' RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : - condamné la Société [1] à verser à Monsieur [N], la somme de 21.288,32 correspondant à l'indemnité minimale de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

X... était salarié de la société ACG et des établissements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 4, devenu l'article L. 1235 3, et L. 122 14 5, devenu L. 1235 5 du code du travail ;

D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

L. 1235-4 du code du travail dans rédaction antérieure à la loi antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du

[U] la somme de 57 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération

été respectés - condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes de : * 18 350,78 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article