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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Mutualité de la fonction publique ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’intéressée se prévaut de sa liberté pédagogique, prévue à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation et soutient que ni les circulaires ministérielles des 13 mars et 4 mai 2020, ni aucun texte n’imposaient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Déboute Mrs [V], [H], [U] et [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SNCF à leur verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 30 mars 2021 : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
vigueur, le 24 février 2019, de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4. " 14.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
4 mai 2012
361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153718
18 mars 2015
18 mars 2015
S’agissant de l’article 14 de la Convention, l’avocat général releva que cette disposition était invoquée en raison d’une discrimination relative à l’application de l’article 8, en ce sens que l’État français
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153720
18 mars 2015
18 mars 2015
S’agissant de l’article 14 de la Convention, l’avocat général releva que cette disposition était invoquée en raison d’une discrimination relative à l’application de l’article 8, en ce sens que l’État français
Source officiellePage 5 sur 5