au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Si les dispositions précitées de l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 ont été abrogées par l'article 27 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette abrogation n'a pris

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, applicable à la date du présent litige : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

De même, l'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que « l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter

Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».

le I de cet article établit la liste.

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/149 N° RG 18/06499 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7W5

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

1er et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le quorum fait défaut en méconnaissance de l'article 13 de ce décret ; - en tout état de cause, en méconnaissance de l'article 12 du décret du 14 mars

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé

6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé

Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18

Ces dispositions sont contenues aux articles 200 à 277 du code CIMA.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.