Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51575 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2W N°: 3 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son article 1 dispose : 1.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son article 1 dispose : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
cellule disciplinaire à titre préventif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
De même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail applicable à la relation contractuelle, aucun salarié ne doit subir des faits : - 1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 7