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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le courrier du 23 novembre 2023 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sanction de 7 jours en placement en quartier disciplinaire dont 2 jours effectués en prévention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51575 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2W N°: 3 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son article 1 dispose : 1.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son article 1 dispose : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
cellule disciplinaire à titre préventif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 7