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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
[V] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le placement au centre de rétention administrative de [Localité 2] de M.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91475
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleChambre des Etrangers
6a167c15cdc6046d47107264
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleChambre civile 1-7
69e1c024cdc6046d4787a9d7
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf52
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
; - la décision de retrait de délégation n’est pas motivée en méconnaissance de l’article R. 211-2 du même code alors qu’elle lui est défavorable ; - elle est entachée d’abus de pouvoir et n’a pas
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b929
17 octobre 2025
17 octobre 2025
prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté d'expulsion du Préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2025, notifié le 7 août 2025 ;
Source officielleRétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officiellePage 5 sur 14