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Aux termes de l'article L. 331-3-2 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

Source officielle

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

- Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de I'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Attendu que Monsieur [E] soutient que

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300767_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

de l'article L. 311-12 du même code.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

de l'article L. 311-12 du même code.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

de l'article L. 311-12 du même code.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

de l'article L. 311-12 du même code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

2 et 3 du présent décret. » Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement

Source officielle

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

Appel

10 juillet 2025

Le 29 mars 2022, la caisse a reçu un certificat médical établi le 2 mars 2022 par le Dr [X] au profit du M.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

Sur ce : Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.

Source officielle

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.

Source officielle

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