AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [B] [K], né le 09 Janvier 2004
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5]
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa115
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [D] [T], né le 04 Août 1983 à
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 mai 2025, M.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbf
7 juillet 2024
7 juillet 2024
755DG Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69838acfcdc6046d47e96bec
11 janvier 2026
11 janvier 2026
- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R725-10 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance
Source officielleChambre des Etrangers
6968c480cdc6046d4760f168
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'audience du 5 décembre 2025, elle comparaissait assistée d'un ami et revenait sur sa vulnérabilité extrême.
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et notamment son article 3, Attendu qu'il resssort de la procédure que monsieur [I] [O] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 6] à la suite d'un arrêté
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85923308db0e5f15951
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
menace à l'ordre public pour avoir fait l'objet d'une condamnation à 8 mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
INTIMÉ Monsieur [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10 Août 1995 à [Localité 5]
Source officiellePage 5 sur 22