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423 résultats pour « article R752-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa139

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [B] [K], né le 09 Janvier 2004

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5]

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa115

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [D] [T], né le 04 Août 1983 à

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[X] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 mai 2025, M.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbf

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

755DG Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101554_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838acfcdc6046d47e96bec

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R725-10 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6968c480cdc6046d4760f168

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69657e04cdc6046d4713a38c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'audience du 5 décembre 2025, elle comparaissait assistée d'un ami et revenait sur sa vulnérabilité extrême.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acda

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et notamment son article 3, Attendu qu'il resssort de la procédure que monsieur [I] [O] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 6] à la suite d'un arrêté

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f15951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

menace à l'ordre public pour avoir fait l'objet d'une condamnation à 8 mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

INTIMÉ Monsieur [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10 Août 1995 à [Localité 5]

Source officielle

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