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456 résultats pour « article R752-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfcfc

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf41

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et R 742-1 et suivants du Code de la consommation précisément les articles R742- 21 et suivants ; Mme [O] [B] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TJ

JLD

67eee77cb848dd6814c62f29

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

68793f7b64dcbd881bec493a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle
TJ

JLD

6696418ef5112d8edd059104

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

(). ". 3.

Source officielle

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