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Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1f

Appel

18 juillet 2025

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents

Source officielle

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d041

Appel

29 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa544

Appel

23 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

689191d8cc6ad3ccb24aed7b

Appel

4 août 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c3

Appel

1 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6708c033445a086e2bcede4f

Appel

10 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6708c034445a086e2bcede51

Appel

10 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49ef

Appel

17 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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6879d5ff2db7cac9e5eb49f1

Appel

17 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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6881bec053f7f060d28c793b

Appel

23 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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6883112e4d9076bf079c22f9

Appel

24 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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68885735dbf0f4a9225a7785

Appel

28 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétention_recoursJLD

688c4d7e29d40d57a3e55195

Appel

31 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétention_recoursJLD

688c4d8229d40d57a3e55199

Appel

31 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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6896d74afd8bd33bb83ea533

Appel

15 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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6719e4fc5857dd64cbdaa546

Appel

23 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité

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Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1b

Appel

18 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

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