La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Ordonnance N°23/380 N° RG 23/00408 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZJ7 J.L.D.

NIMES 23 avril 2024 [J] C/ LE PREFET DES HAUTES-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742

NIMES 23 janvier 2024 [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

NIMES 23 janvier 2024 [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

Ordonnance N°23/382 N° RG 23/00410 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZLS J.L.D.

Ordonnance N°23/74 N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWBK J.L.D.

ARRET : Prononcé publiquement le 23 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012 » et le tribunal constate que la société redevable « présente une demande de remise concernant douze trimestres » ; que, par suite, le tribunal a violé l'article

Par requête reçue le 23 avril 2026 à 16h48, M. [L] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 24 avril 2026 à 12h00, notifiée à M. 

à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.

NIMES 23 août 2022 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AOUT 2022 (Au titre des articles L.

[M] [F] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [F] le 23 Avril

Ordonnance N°23/673 N° RG 23/00717 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4AK J.L.D.

Ordonnance N°23/806 N° RG 23/00866 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5SC J.L.D.

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier