[H] [X] muni d'un pouvoir INTIMÉS : L'URSSAF BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 3] SIP [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5]

[Localité 5] comparant en personne Madame [L] [N] domiciliée : [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, représentée par M.

III.Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

La contestation formée est en date du 1er septembre 2025, elle a été postée et réceptionnée dans le délai de 30 jours soit le 9 septembre 2025 de sorte que les dispositions de l'article R733-6 susvisées

Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDERESSE : SIP [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [M] [F] [Adresse 6]

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Société [6], domiciliée chez [7], dont le siège social est sis : [Adresse 6] - Pôle surendettement - (Réf dette: 02000126976 - [T]) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

R733-6 du code de la consommation.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Il résulte des termes de l'article R733-6 de la consommation dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017 que «la contestation à l'encontre des mesures que la commissionentend imposer est formée

[Localité 6] Société [3] [Adresse 7] [Localité 7] Société [4] SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 8] [Localité 8] Société [5] Chez [6] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 9] Société [7] [Adresse

Cette demande a été déclarée recevable le 6 juillet 2023.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [1] le 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise