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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

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J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [I] a saisi la [20] aux fins de traitement

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TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Surendettement

663e65f2d1b80eb743b1521b

T. Judiciaire

2 mai 2024

La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles 733-10, à l'article L741-4 ou L742-2. » Il ressort de ces dispositions que

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J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er décembre 2024 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

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JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f83

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R713-4 du Code de la consommation.

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TPROX Surendettement

6a17344dcdc6046d47251521

T. Judiciaire

19 mai 2026

R713-14 du Code de la consommation.

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JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R713-4 du Code de la consommation afin d'être dispensé de comparution, soit de prendre un conseil qui puisse le représenter devant la juridiction.

Source officielle

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

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Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

non comparante Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 6] non comparante PARTIES DÉFENDERESSES : M.

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J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

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SURENDETTEMENT PRP