L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant et assisté de Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1323 Madame

[19] dossier 20244685 Cette dette ne figure pas sur l’état détaillé des dettes puisqu’elle ressort du jugement du tribunal de Compiègne du 10 septembre 2024.

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

sont des établissements publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article

Il précise que la dette locative s'élève à cette date à 10 948,74 euros selon décompte versé aux débats.

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures