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299 résultats pour « article R717-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle

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TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae65b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619b0cdc6046d4737ffe6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [U] et l’a adressé à ce dernier, qui l’a réceptionné le 12 février 2025.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0295

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c04fb290a346074045

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

] S.A. [8] [Adresse 6] [Localité 1] Société [14] AGENCE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 12] Etablissement SIP [Localité 12] OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants DÉBATS

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’état du passif : En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

Source officielle
CA

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] [U] par courrier recommandé présenté le 12 juillet 2021 et avec avis de réception retourné avec la mention « pli avisé non réclamé».

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L733-12, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle