SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

APPELANTE : Madame [J] [C] [Adresse 5] [Localité 6] comparante en personne INTIMES : Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7]

L'article R713-8 du code de la consommation prévoit: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3I7 N° Minute

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception signés par leurs destinataires à l'audience du 7 mars 2022.

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”.

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de [K] [H].

Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [F] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée [10] Service contentieux [Adresse 12] [Localité 7]

criminel de la Principauté de Monaco sous le n° R710, - débouté la Sa Monte Paschi Banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] [E] veuve [R], Mme

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.