CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

- condamner la société [4] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Et subsidiairement, - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e586

Appel

3 avril 2025

[K], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [4] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; -

Source officielle

REFERES 1ER PP

69614232cdc6046d47c4d2f0

Appel

8 janvier 2026

Par conclusions transmises le 8 décembre 2025, la Selarl [M] [C] fait valoir en réponse que Mme [S] [J] est irrecevable dans sa demande fondée sur l'article R661-1 de code de commerce dans la mesure où

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

[C] [P], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi articulé ne peut qu'être écarté. 4. Si M.

Source officielle

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.

Source officielle

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

Elle n'a pas intimé le mandataire judiciaire. 4. La Selarl SBCMJ s'est constituée volontairement le 25 avril 2025.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Source officielle

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

Source officielle

Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

L621-4-1 du code de commerce).

Source officielle

Première Présidence

6978585fcdc6046d47d597e5

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,

Source officielle

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761d

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

sa juste indemnisation, au droit au recours, à la liberté d'entreprendre , à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique par application des articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la DDHC de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c773

Appel

11 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.

Source officielle

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

AJ ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 5] S.C.P.