MOTIFS En application de l'article R661-1, alinéa 1 et 2, du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

personne de Maître [D] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [E], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n°523 336 014 [Adresse 4] [Localité 2]

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, s'agissant de la procédure : SARL MA-AUTOMOBILES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 567 611 Désigne la SELARL [D] ASSOCIES,

ET : Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Amiens [Adresse 2] [Localité 2] S.C.P.

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports Gentie informant la cour qu'un nouvel

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

[Y] et la société [2] n'ayant pas interjeté appel, la cour n'est pas saisie de la question de l'extension de la procédure à cette dernière Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 472

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

La CNBF expose qu’en application de l’article R653-13 du code de la sécurité sociale et de ses statuts, la pension de réversion cesse en cas de remariage du conjoint.