AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8be4fcdc6046d47bf7d33
3 avril 2026
3 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005494 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARMEN INITIATIVE (SAS) [Adresse 1]
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
(article 1) - le défendeur donne ensuite sa réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande communiquée par le secrétariat (article 5) - en convenant d'avoir recours à un
Source officielle