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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que
Source officielleTrib. de Commerce
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°267 DU : 09 Juillet 2025 N° RG 24/01771 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIP6 SN Arrêt rendu le neuf Juillet
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article R622-24 ; - dit qu'en application de l'article L624, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs
Source officielleTrib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d504e12c85000874afc2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R622-20 du code de commerce (demande de désignation d'un mandataire judiciaire); PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons à 3 mois le délai pour accomplir les diligences
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
21 avril 2026
En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001059 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e2272ecdc6046d4790db95
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) - [Adresse 1], REPRESENTANT : [I] [T] REPRESENTEE PAR [I] [T] - [Adresse 2] RCSCASTRES Siren : 891 175 663 Activité: Blanchisserie-teinturerie de détail Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 24
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24 mars 2026, Monsieur [X] [O] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société PATISSERIE [O] (SARL)
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b3dcdc6046d47718d9c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/12/2025, Monsieur, [L], [M] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société FK, [V] (SAS) -, [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ca4ccdc6046d47eca404
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/09/2025, Monsieur [O] [S] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [O] IMMOBILIER (SAS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088
6 mars 2019
6 mars 2019
L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 24/00893 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUMK AFFAIRE : S.A.S. IMTIYAZ C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R622-23 du code de commerce précise les indications que doit comporter la déclaration de créance outre les indications prévues à l'article L622-25 et notamment : «2° les modalités de calcul des intérêts
Source officiellePage 5 sur 34