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537 résultats pour « article R6323-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415df5112d8edd058399

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb4c0d3e3fe99cae579

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Selon l’article R632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.     I.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1985cdc6046d47a77451

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la [Adresse 5] a fait citer [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ANGOULEME, au visa des articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2019, l'ARS PACA a renouvelé l'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence suivant les trois modalités citées par l'article R6123-

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750672b7e1b6bf1d54f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

de [Localité 11], par jugement contradictoire du 16 novembre 2011, a, au visa des articles 31, 416,117 du code de procédure civile et R6233-33 du code du travail, a : - débouté le CFA- CIASEM de son

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573591296b51ba2b11843

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d'appliquer d'office les dispositions d'ordre public du code de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640eef5112d8edd05726d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle