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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle5 ème chambre B
69dc9407cdc6046d470ec0aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
BC HOLDING FINANCE et la société BIOWRAP, du protocole d'accord du 20 décembre 2023 et du pacte d'associés du 20 décembre 2023 ; JUGER cette nullité commune et opposable à la société BIOWRAP et TAL HOLDING
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b0fcdc6046d4729a094
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
5fd87612e11db724adc8ce0f
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Ces appels enregistrés sous les numéros RG 20/2521 et 20/2484 ont fait l'objet d'une jonction par ordonnnce du conseiller de la mise en état en date du 3 juillet 2020 sous le numéro 20/2484.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office, à l'audience, les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2e26cdc6046d47aa35de
8 avril 2025
8 avril 2025
A la date du 20 mars 2025, la société AEQUO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
Source officiellePPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Emmanuel THOMAS et M.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officiellePôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
14 avril 2026
du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4358cdc6046d47ab6a05
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévue à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, et en conséquence d'admettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2402564_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R6342-20 du même code dispose que " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette
Source officielle4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R622-24 du Code de Commerce du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent
Source officiellePage 5 sur 21