3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°239 N° RG 25/03733 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2P (Réf 1ère instance : 24/06032) S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES C/ M.

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SARLU SPEED [Localité 1] 87 reste, à ce jour, lui devoir la somme totale de 25

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-marc ZERBIB, avocat au barreau de Paris, Toque : R62.

L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,

LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur

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MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire

- N° RG 25/02993 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G433 MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02993 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G433 AFFAIRE : Me Stéphane MARTIN C / [L] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption

. : Numéro : 24/00991 du : 25 Mars 2024 N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

R622-20 du code de commerce ; Que les appelants doivent mettre en cause les organes de la procédure ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 25 septembre 2024