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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
En 1963, il fut admis au bénéfice d'une pension proportionnelle à sa durée d'engagement dans les forces françaises, dans les conditions prévues à l'article 4 § 1 du décret n o 62-319 du 20 mars
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