articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son

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Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

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En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

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En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : "Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa de l'article L 663-1 du code de commerce constatant l'insuffisance

. 623-1 du code de commerce.