Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03820 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H57I N° de minute : 267/2022 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

-Condamner la société [D] [S] à payer à la société Villepeau la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

/00445) par application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; A titre subsidiaire, -'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27

détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée

L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle BROGLY, Conseiller, chargé d'instruire

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03583 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUQ CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 28 octobre 2022 RG :22/02520 [X] [I]

Selon l'article 16 du même code, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113