[Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [N] [S] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [J], [D], [S], [V] [F] né le [Date naissance 5]

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [J], [U], [X], [Z] [C] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] [Adresse 5]

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

ou, en ce qui concerne les émissions de substances dans l'environnement, au II de l'article L124-5.

Aux termes du premier alinéa de l'article R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgencedoit justifier de l'urgence de l'affaire ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrée à : - Maître Wekstein-Steg, vestiaire R58 - Maître Lévy, vestiaire C1580 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13101

2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Corinne LEONE, avocat au barreau de NANTES - 250 ET : [G] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5]

[A] [E] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs : - [W] [E] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 13], - [F] [E] né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 13] ;

] ([Localité 13] ATLANTIQUE) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] ([9]) [Adresse 4] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304 ET : [Y], [J] [Z] né le [Date naissance 5]

de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions

Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES - 98 ET : [N], [K], [W] [F] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES