Vu l'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'article 1240 du Code Civil, l'article L 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Prononcer la nullité de la requête, ainsi

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue

signataire. ************* Selon contrat de travail du 2 mai 1995, Mme X...

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

- condamné la société OCE Facility Service à payer à monsieur Michel X... la somme de 2 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

la somme de 2 300 euros.

[LT] (pièce 2-2) sera écartée des débats puisque non soutenue de sa pièce d'identité ; et que si les attestations de [JM] [XD] (2-4), de M. et Mme [P] et [O] [Y] (2-5) et de M.

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article

physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant; Que l'article R513-1 précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

Enfin, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir