de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

R4624-42.

L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée.

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS (sté FIDAL) en présence de madame isabelle Y..., directrice des ressources humaines COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

264 à 284-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de

€/5 x 8/12 mois) ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M.

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

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