SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 et des articles R412-10 et R412-24 du

l'avis favorable de la commune du 2 février 2009 ; 3) la proposition de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

opposé par le maire d'Epouville à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ; 2)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer contractuel majoré

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, CONDAMNONS in solidum Mesdames [O] [F] et [L] [W] à payer à la société GRAND LYON HABITAT la somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement de l’

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer majoré

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431