Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

à l'article N 2.

° RG 23/07894 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A72 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 3]

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

et R 421-3 du code des assurances.

ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 3.

Article 2 : La requête de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique est rejetée.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

656 du code de procédure civile, et n'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : FONDS DE GARANTIE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS

R421-5 du code de l'éducation.

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Adresse 6] à lui payer les sommes de: - 649 603 € en réparation de son préjudice matériel, - 50 000 € en réparation de son préjudice moral, - 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre