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AND · OR · NOT · "…"1ere Chambre sect.Civile
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5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non
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