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316 résultats pour « article R425-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412632_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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TJ

PS élections pro

65c67c165d2ded2ab7c85b41

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03858 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3G N° MINUTE : 23/00201 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

R42 du code électoral, qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement attaqué (p. 2) que des conclusions de ces dernières que le syndicat SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 de la même charte : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402959_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 2.

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TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l

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TJ

PS élections pro

65c67bff5d2ded2ab7c853ae

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3T N° MINUTE : 23/00202 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

706-15-2 du code de procédure pénale.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500460_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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TA

2ème chambre

DTA_2201235_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à l'article N 2.

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TA

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d550c8cdc6046d47701b23

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [V], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Alison VOGT Avocat, substituant Me Alexandre VERMYNCK Avocat (R45) ET : Société Civile [U], dont le siège social est [Adresse

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TA

2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 27 avril 2024 du silence gardé par l’autorité administrative sur cette demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code de

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