AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle