Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

six par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/07778 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDD ; ENTRE : Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

CONDAMNER les requis in solidum à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015 (n° 15/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

[K] [J] est entier en application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

[Y] [I], 2°/ Mme [C] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant

[U] [I] la somme totale de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties '.

Contenu du dossier joint à la demande - Batiments non soumis au régime du permis de démolir (article R421-3-4 du code de l'urbanisme)

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé