Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par requête du 9 novembre 2018, M. [C] [Y] a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La [9] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et doit par voie de conséquence être déboutée de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'examen de l'affaire sera renvoyé à l'audience du 10 septembre 2026 à 9 heures .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602584_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
6 avril 2023
de NANTES INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.
Source officiellePôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par correspondance du 16 Février 2018, la [9] a notifié le procès-verbal de carence de l'employeur .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4113
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielle2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad33
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par décision du 9 juillet 2018, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 0 % pour « Absence de séquelles ».
Source officiellePage 5 sur 9