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Par acte du 29 décembre 2021, M. et Mme [B] ont fait assigner M.

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération

(pièces 10-1 et 10-2) permet de constater que le virement du 10/04/2024 de 458 euros a bien été pris en compte en date du 11 avril 2024 au titre du mois d'avril 2024 et celui de 819 euros en date du 29

l'article 17-1 de la-dite loi.

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R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

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Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

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Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025 remis selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [W] a fait assigner Madame [M] [E] en référé devant le juge des

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros