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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En toutes matières, l'évaluation des risques peut se faire, entre autres, par l'élaboration obligatoire d'un document unique d'évaluation des risques (DUER), en vertu des dispositions de l'article R4121
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleJCP BAUX
68f950dbde0ebe408dac8c28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
HABITAT aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’avis et qu’il n’est pas justifié de la compétence des auteurs de l’avis du collège des médecins de l’OFII ; - la décision méconnait l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5cc1dca99f26392ad5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
jusqu'au 9 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les
Source officielleRétention Administrative
69ce029ecdc6046d47d2eeb1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
15 avril 2021
l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].
Source officielleJCP
6a174ac7cdc6046d4726d020
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668088dcb0e97e92494b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 9 août 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5ac1dca99f26392a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
produire leurs effets à compter du 9 août 2016, conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis
Source officielleJCP BAUX
68f950c4de0ebe408dac8513
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mars 2023 à effet du 21 mars 2023, l'EPIC [Localité 9] HABITAT aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à M.
Source officiellePage 5 sur 18